Changer d'assureur habitation n'a jamais été aussi simple. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon, les locataires et propriétaires peuvent mettre fin à leur contrat multirisque habitation à tout moment, sans frais ni pénalité, dès lors que la première année d'engagement est passée. Un dispositif encore trop méconnu, alors que les hausses de tarifs se multiplient chez de nombreux assureurs. Mode d'emploi complet pour résilier en toute sérénité.
La loi Hamon, un outil pensé pour la mobilité des assurés
Entrée en application en 2015, la loi relative à la consommation, dite loi Hamon, visait à renforcer la liberté des consommateurs face aux organismes financiers et assureurs. Son article 15 s'applique spécifiquement aux contrats d'assurance habitation, auto et affinitaire. Elle permet à tout assuré de résilier son contrat à n'importe quel moment, une fois la première échéance annuelle dépassée, sans avoir à justifier sa décision ni à régler de frais de dossier.
Avant cette loi, les assurés devaient attendre la date anniversaire du contrat et respecter un préavis de deux mois pour pouvoir changer d'assureur. Un calendrier rigide qui décourageait de nombreux ménages de comparer les offres, même lorsque les tarifs devenaient peu compétitifs.
Les conditions pour résilier sans frais
Pendant la première année : la résiliation reste encadrée
La loi Hamon ne s'applique pas dès la souscription. Durant les douze premiers mois, le contrat d'assurance habitation suit les règles classiques : il n'est possible de résilier qu'à la date d'échéance annuelle, sauf exceptions prévues par le Code des assurances (déménagement, vente du logement, changement de situation familiale, etc.).
Après un an : la résiliation infra-annuelle
Passé ce délai d'un an, le dispositif Hamon prend le relais. L'assuré peut alors résilier son contrat à tout moment, sans attendre la date anniversaire, et sans avoir à motiver sa demande. Aucune indemnité de résiliation ne peut être réclamée par l'assureur.
Comment procéder, étape par étape
Changer d'assurance habitation grâce à la loi Hamon suit une logique simple, mais certaines étapes doivent être respectées pour éviter tout vide de couverture.
- Souscrire un nouveau contrat auprès de l'assureur choisi, en veillant à ce que les garanties soient au moins équivalentes à celles exigées par le bailleur ou la copropriété.
- Confier, si possible, la démarche de résiliation au nouvel assureur : depuis la loi Hamon, de nombreux organismes proposent ce service clé en main et effectuent eux-mêmes les démarches auprès de l'ancien assureur.
- À défaut, envoyer soi-même une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à l'ancien assureur.
- Vérifier la date de prise d'effet du nouveau contrat pour qu'elle coïncide avec la fin de l'ancien, afin d'éviter toute interruption de garantie.
- Conserver une copie de tous les échanges et accusés de réception en cas de litige ultérieur.
Quels délais respecter ?
Une fois la lettre de résiliation reçue par l'assureur, celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour mettre fin au contrat. L'assuré reste donc couvert pendant cette période transitoire, ce qui justifie l'importance de bien synchroniser la souscription du nouveau contrat. Si la démarche est effectuée par le nouvel assureur, ce dernier se charge généralement de coordonner les dates afin d'éviter tout chevauchement ou vide de garantie.
Modèle de courrier de résiliation loi Hamon
Voici un exemple de lettre type à adapter selon votre situation, à envoyer de préférence en recommandé avec accusé de réception :
« Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de résilier mon contrat d'assurance habitation n° [numéro de contrat], souscrit le [date de souscription], conformément aux dispositions de la loi Hamon du 17 mars 2014 (article L113-15-2 du Code des assurances).
Mon contrat ayant plus d'un an d'ancienneté, je vous demande de bien vouloir procéder à sa résiliation dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier.
Je vous remercie de me confirmer la date de prise d'effet de cette résiliation ainsi que, le cas échéant, le remboursement de toute cotisation versée pour une période postérieure à cette date.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. »
Les erreurs à éviter
Plusieurs pièges guettent les assurés pressés de changer de compagnie. Résilier son ancien contrat avant d'avoir finalisé le nouveau expose à un risque de non-assurance, pourtant obligatoire pour les locataires et vivement recommandée pour les propriétaires. De même, il convient de vérifier que les nouvelles garanties couvrent bien les exigences du bail ou du règlement de copropriété, notamment en matière de responsabilité civile et de dégâts des eaux.
Enfin, certains contrats comportant des garanties spécifiques, comme une assurance emprunteur liée à un crédit immobilier, ne sont pas concernés par la loi Hamon et suivent un régime distinct, encadré par la loi Lemoine.
Ce qu'il faut retenir
Dans un contexte où les tarifs de l'assurance habitation progressent régulièrement, year après year, la loi Hamon offre une vraie marge de manœuvre aux assurés. Comparer les offres, vérifier les garanties et utiliser ce droit à la résiliation sans frais permet souvent de réaliser des économies substantielles, sans jamais rester sans couverture.